Depuis le 11 mars 2015*, toute demande en justice est soumise à une tentative obligatoire de résolution du conflit à l’amiable : le justiciable est tenu d’indiquer dans l’acte de saisine « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». La justice souhaite ainsi encourager la recherche de solution par les personnes elles-mêmes plutôt que de recourir à la décision du magistrat. A défaut, le JAF peut ordonner cette mesure à l’audience, ce qui retarde d’autant plus le jugement.

La médiation familiale est une alternative à la justice mais en aucun cas elle ne peut se substituer à la décision du juge ou empêcher les justiciables d’accéder à la justice si tel est leur souhait ou leur besoin.

Par ailleurs, depuis septembre 2017**, à titre expérimental dans certaines juridictions***, chaque personne souhaitant déposer une requête auprès du JAF pour modifier une organisation parentale précédemment rendue par décision de justice ou par homologation du JAF, est tenue de justifier d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) avant la saisine. A défaut, la demande sera déclarée irrecevable et le juge ne l’examinera pas.

La TMFPO est cependant dispensée si la requête du JAF est conjointe, des violences ont été commises par un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou pour motif légitime apprécié par le magistrat (éloignement géographique, incarcération, maladie…).

*Articles 56 et 58 Code de Procédure Civile, amendés par le décret du 11 mars 2015

**Article 7 loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle

***La tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions jusqu’au 31/12/20 : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Le premier entretien, individuel ou non, dure 45 mn environ. Il vise à présenter et clarifier la démarche de médiation familiale et ses modalités de mise en place, explorer brièvement votre problématique et entrevoir ensemble le travail possible.

Chaque séance de médiation familiale dure environ 2h. Le temps passe très vite lorsque l’on s’exprime !

Dans le cas d’une médiation parent(s)/ado(s), les entretiens face à face ont lieu après plusieurs rdv individuels.

Afin de permettre un accès large à la médiation familiale, chaque adulte engagé dans un processus paie sa part selon un barème progressif établi en fonction des ressources mensuelles nettes. Le tarif, fixé lors de l’entretien d’information à la médiation familiale, s’entend par personne et par séance de médiation et varie entre 50 et 130 € selon le revenu.

Le premier entretien, ou entretien de pré-médiation, dont l’objectif est de présenter la démarche de médiation, les modalités de travail et explorer brièvement la problématique, est fixé à 40 € par adulte.

La participation individuelle de l’adolescent pour les médiations familiales parent(s)/ado(s) est déterminée lors du premier entretien.

Les médiations familiales spécifiques (à distance, en matière de successions, intergénérationnelles…) font l’objet d’un devis.

Lors de l’entretien de pré-médiation, nous réfléchissons ensemble aux meilleures options possibles pour inviter l’autre personne en médiation. S’il n’a pas été possible d’en parler en amont avec elle, je pourrai par exemple lui adresser une invitation par courrier, par courriel ou peut-être même tenter de la joindre par téléphone.

La plupart des personnes ont des contraintes pour se libérer aux heures de bureau (travail, enfants à garder ou à récupérer…). Les horaires de rdv sont donc flexibles et s’adaptent aux personnes : je vous propose des entretiens en journée, en soirée et le samedi, selon vos possibilités.

Si dans 70% des cas la médiation familiale permet un apaisement de la relation, hélas je n’ai pas de baguette magique pour déterminer combien de séances seront nécessaires à l’émergence d’une solution ! Le processus de médiation familiale agit au fil des entretiens et entre les entretiens. Le nombre de séances varie selon la problématique des personnes et le type de médiation, il dépasse rarement 6 séances pour la majorité des processus.

Il est normal que se questionner sur l’adéquation entre l’espace de travail qu’offre la médiation familiale et vos attentes. L’entretien de pré-médiation vise non seulement à clarifier la démarche de médiation familiale et présenter le cadre de la rencontre mais aussi et surtout à entrevoir ensemble si la médiation familiale répond favorablement à votre problématique et vos souhaits.

Si la présence des avocats aux séances est facultative et laissée au choix des personnes (toute personne a le droit à l’assistance d’un conseil), elle peut être une plus-value pour tous.

La justice du XXIe siècle encourage la résolution d’un conflit par la voie amiable et sa pacification. Par ses qualités relationnelles, l’avocat a toute sa place dans cette mission.

Par son rôle d’assistance et de conseil, l’avocat est confident, il rassure et soutient. Sa présence, même silencieuse, peut donc faciliter la rencontre avec l’autre et aider à libérer la parole.

Ainsi, l’avocat peut participer à l’entretien d’information à la médiation tout comme aux séances de médiation si c’est le souhait de tous les acteurs. S’il prend la parole, ce sera pour clarifier des propos, préciser des points de droit, conseiller et proposer des options. Ce qui compte est qu’il travaille dans un esprit d’ouverture et de coopération dans l’espace de médiation tant avec son confrère qu’avec le médiateur.

Dans ces conditions, médiateurs et avocats forment alors une équipe complémentaire dont l’objectif est la reprise de confiance et d’autonomie des personnes, le médiateur conduisant la médiation, les avocats soutenant et assistant leurs clients.

L’espace de médiation familiale est un espace de parole favorisant l’expression, l’échange, l’intercompréhension et la reconnaissance réciproque. Il s’adresse en priorité aux adultes ayant une capacité d’élaboration de la pensée et des responsabilités dans la prise de décisions. Pour autant, l’enfant peut parfois participer à la médiation de ses parents en fin de processus lorsque ces derniers souhaitent lui faire part de leurs réflexions et de leurs décisions dans l’organisation parentale. Il peut également m’arriver de recueillir la parole d’un enfant en présence de ses parents pour aider à prendre conscience de ses besoins.

Un adolescent en revanche peut souhaiter mettre une place une médiation familiale avec un de ses parents ou ses deux parents. On parle alors de médiation familiale parent(s)/ado(s) : chacun s’exprime de sa juste place – l’adolescent enfant à protéger et adulte en devenir, parent détenteur de l’autorité parentale – sur ce qui pose problème au quotidien et dans la communication, chacun s’engage à coopérer dans la recherche de solutions concrètes pour un mieux vivre ensemble.

Lorsque le processus de médiation familiale permet des accords entre les personnes, et si c’est le souhait des participants, ces points d’accords peuvent être relevés et traduits à l’écrit au cours d’un entretien de médiation qui clôt le processus. Sur initiative des personnes, cet écrit peut ensuite être soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales. Une fois homologué, l’accord de médiation a une force exécutoire identique au jugement. Il garantit ainsi les droits et devoirs de chaque signataire.

Les assurances protection juridique (habitation ou carte bancaire) ou les mutuelles prennent parfois en charge tout ou partie des frais de médiation. Certains employeurs octroient également des aides aux modes alternatifs amiables de résolution des différends, il est utile de se renseigner auprès d’eux.

A titre exceptionnel, il peut arriver que la « rencontre » de médiation se fasse en visioconférence et non en face à face. Etude au cas par cas.

Le cabinet Parler Vrai Médiation est situé à 5 mn à pied de l’arrêt « Vallée Penaut / Goupillières » desservant le bus 78 EXPRES ligne Mantes-la-Jolie / St Quentin en Yvelines, le bus 45 ligne Arnouvilles les-Mantes/ Montfort l’Amaury, ou encore le bus 31 ligne Beynes (collège)-Goupillières.

Le cabinet Parler Vrai Médiation est implanté dans un village de la communauté cœur d’Yvelines, en zone rurale. Le chant des oiseaux et le calme de la campagne favorisent l’expression et l’écoute indispensables à la médiation, et qui plus est, pas de stress pour se garer !