Depuis le 11 mars 2015*, toute demande en justice est soumise à une tentative obligatoire de résolution du conflit à l’amiable : le justiciable est en effet tenu d’indiquer dans l’acte de saisine « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », à moins que l’urgence ou la matière ne le permette pas. A défaut, le magistrat peut ordonner cette mesure à l’audience, ce qui retarde d’autant plus le jugement.

Par ailleurs, depuis septembre 2017**, à titre expérimental dans certaines juridictions***, chaque personne souhaitant déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour modifier une organisation parentale précédemment rendue par décision de justice ou par homologation du JAF, est tenue de justifier d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) avant la saisine. A défaut, la demande sera déclarée irrecevable et le juge ne l’examinera pas.

La TMFPO est dispensée si la requête du JAF est conjointe, des violences ont été commises par un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou pour motif légitime apprécié par le magistrat (éloignement géographique, incarcération, maladie…).

Enfin, pendant ou après une procédure aux affaires familiales, la médiation familiale est fortement encouragée par le magistrat : le juge aux affaires familiales peut « enjoindre ou ordonner une information sur la médiation familiale » (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, et l’article 373-2-10 du Code Civil) ; le juge peut « suspendre la procédure judiciaire en cours pour proposer aux époux une mesure de médiation et, (…) désigner un médiateur familial pour y procéder” (Art.255 du Code Civil issu de la loi 2004-439 du 26 mai 2004 et du décret 2004-1158 du 29 octobre 2014 relatifs au divorce),

Ainsi, avant, pendant ou après une procédure judiciaire, le recours à la médiation pour réguler un conflit est de plus en plus utilisé.

*Articles 56 et 58 Code de Procédure Civile, amendés par le décret du 11 mars 2015
**Article 7 loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle
***La tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions jusqu’au 31/12/20 : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.